Licence propriétaire — MaFacturePDF
Objet de la licence
La présente licence régit l'utilisation du logiciel, du service, du site internet, des applications, des interfaces, des modèles, des scripts, des bases de données, des fonctionnalités et de l'ensemble des éléments exploités sous le nom « MaFacturePDF » (ci-après le « Service »).
Le Service est fourni sous licence propriétaire. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du seul fait de l'accès au Service ou de son utilisation.
Titularité des droits
Le Service — notamment son code source, son code objet, son architecture, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses modèles de factures et devis, ses textes, ses contenus, ses visuels, ses scripts, ses algorithmes, ses fonctionnalités, ses logos, ses noms de domaine et sa marque — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de son éditeur ou de ses éventuels concédants.
Les bases de données du Service bénéficient de la protection prévue aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les dénominations « MaFacturePDF », les logos associés et les signes distinctifs du Service constituent des éléments protégés dont toute utilisation non autorisée est interdite.
Droit d'utilisation accordé
Sous réserve du respect de la présente licence, des mentions légales et des CGU du Service, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable, strictement limité à ses besoins propres et à la destination normale du Service.
Interdictions
Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, il est interdit de :
- copier, reproduire ou redistribuer tout ou partie du Service ;
- vendre, louer ou sous-licencier le Service ;
- proposer le Service en marque blanche ou l'intégrer dans une offre concurrente ;
- modifier, adapter, décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse ;
- tenter d'obtenir le code source ou de contourner les mécanismes de sécurité ;
- supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
- extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données ;
- reproduire les modèles, gabarits ou structures documentaires à des fins commerciales ;
- créer ou exploiter un service concurrent reposant sur tout ou partie des éléments du Service ;
- utiliser des robots, scrapers, crawlers ou systèmes automatisés pour collecter des données ou fonctionnalités du Service ;
- utiliser le Service, ses contenus ou ses données pour entraîner, développer ou améliorer un système d'intelligence artificielle, un modèle d'apprentissage automatique ou tout système automatisé similaire.
Comptes utilisateurs et restrictions techniques
L'utilisateur s'interdit de contourner les limitations techniques, quotas, mécanismes d'authentification, contrôles d'accès ou protections mis en place par le Service.
L'éditeur peut mettre en œuvre des limitations fonctionnelles, quotas d'utilisation ou conditions d'accès afin d'assurer le bon fonctionnement du Service et l'équité entre les utilisateurs.
Données utilisateurs
Les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent sa propriété. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité du contenu des informations, factures, devis, coordonnées clients et documents générés.
L'utilisation du Service n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur le logiciel, son architecture ou ses composants.
Absence de cession de droits
La présente licence n'emporte aucune cession de code source, de savoir-faire, de droits de reproduction, d'adaptation ou d'exploitation, ni aucun droit de réutilisation commerciale du Service.
Tous les droits non expressément accordés demeurent réservés.
Suspension et révocation
L'éditeur peut suspendre, limiter ou révoquer le droit d'utilisation du Service en cas de :
- violation de la présente licence ou des CGU ;
- utilisation frauduleuse ou illicite ;
- atteinte à la sécurité du Service ;
- tentative de copie, d'extraction ou de contournement technique ;
- comportement portant atteinte aux intérêts légitimes du Service.
Absence de garantie
Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité. L'éditeur ne garantit notamment pas :
- l'absence d'erreurs ou de bugs ;
- une disponibilité permanente ;
- l'adéquation du Service à un besoin particulier ;
- la conformité du Service à une obligation juridique, fiscale ou comptable propre à l'utilisateur.
L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des documents générés avant tout envoi ou dépôt officiel.
Limitation de responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes d'opportunités ou conséquences résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service.
L'utilisateur assume seul la responsabilité des informations saisies et des documents générés.
Évolutions du Service
L'éditeur se réserve le droit de modifier, corriger, enrichir, restreindre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni indemnisation. Aucune obligation de maintenir une fonctionnalité, un modèle, une interface ou une version particulière n'est assumée.
Droit applicable
La présente licence est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Contact
Toute demande relative à la propriété intellectuelle, à une autorisation d'utilisation spécifique ou à un signalement peut être adressée à :