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Réforme 2026-2027

Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change en 2026

À partir de 2026, la facturation électronique évolue en France. Que vous soyez auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou freelance, découvrez les nouvelles obligations, les dates clés, les règles liées à la TVA, l'export Factur-X et le rôle des plateformes agréées.

Suis-je concerné par la réforme ?

Oui. L'administration fiscale indique que la réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, les indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs.

Réponse claire Un auto-entrepreneur est concerné par la réforme. La date d'émission obligatoire dépend de sa taille : les micro-entreprises disposent jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement les factures entrant dans le périmètre.
Votre situation Ce que vous devez prévoir Date clé
Auto-entrepreneur en franchise de TVA La réforme vous concerne pour les échanges B2B français entrant dans le périmètre. 2026 puis 2027
Auto-entrepreneur assujetti et redevable de la TVA Vous devez anticiper la facturation électronique et les données structurées. 2026 puis 2027
Factures à des particuliers Pas de facture électronique B2B, mais des obligations de transmission de données peuvent s'appliquer selon les cas. Selon calendrier
Factures vers l'étranger Pas dans le même circuit B2B français, mais e-reporting possible selon l'opération. Selon calendrier

Calendrier 2026 et 2027

La réforme se déploie progressivement. Toutes les entreprises doivent être prêtes à entrer dans le dispositif dès 2026, puis l'émission devient obligatoire selon la taille de l'entreprise.

Date Entreprises concernées Obligation principale
1er septembre 2026 Toutes les entreprises Recevoir les factures électroniques lorsque le fournisseur est tenu de les émettre via une plateforme agréée.
1er septembre 2026 Grandes entreprises et ETI Émettre leurs factures électroniques et transmettre les données requises.
1er septembre 2027 PME, TPE et micro-entreprises Émettre électroniquement les factures concernées et transmettre les données requises.

PDF simple ou facture électronique : ce n'est pas la même chose

Une facture PDF classique reste lisible et pratique, mais elle ne suffit pas pour répondre à la définition réglementaire de la facture électronique dans le périmètre B2B français. L'administration précise qu'une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme à la réglementation pour les opérations concernées.

Point de vigilance Une facture électronique au sens de la réforme doit contenir des données structurées, respecter un format accepté et circuler via une plateforme agréée. Le PDF seul ne suffit donc pas.

Factur-X, UBL, CII : quelles différences ?

Les formats cités par l'administration sont notamment UBL, CII ou un format mixte composé d'un fichier de données structurées et d'un fichier image. Factur-X appartient à cette logique de format mixte.

Factur-X
PDF + XML

Format hybride : un PDF lisible par l'humain et un XML structuré intégré. C'est le plus naturel pour un outil orienté facture PDF.

CII
XML

Format de données structuré. Il sert notamment de base au XML embarqué dans Factur-X.

UBL
XML

Autre format XML structuré, fréquent dans les échanges inter-logiciels et marchés publics européens.

MaFacturePDF permet l'export au format Factur-X. L'utilisateur conserve un PDF lisible et imprimable, tandis que les logiciels de facturation et de comptabilité peuvent lire et exploiter automatiquement les données structurées de la facture.

Franchise en base de TVA : vous êtes également concerné

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Dans ce cas, vos factures doivent comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Toutefois, bénéficier de la franchise en base de TVA ne signifie pas être exclu de la réforme de la facturation électronique. L'administration fiscale précise que les entreprises en franchise en base font bien partie du périmètre de la réforme.

À retenir La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » restera obligatoire sur vos factures. En revanche, pour les opérations concernées par la réforme (notamment les factures B2B entre entreprises établies en France), les factures devront également respecter les modalités de transmission et les formats prévus par la réglementation.

Faut-il passer par une plateforme agréée ?

Oui, pour les factures électroniques entrant dans le périmètre de la réforme. Les factures entre entreprises françaises devront transiter par une plateforme agréée chargée d'assurer la transmission des données requises.

Quel est le rôle de MaFacturePDF ?

MaFacturePDF est un générateur de factures, devis et fichiers Factur-X. Il ne constitue pas une plateforme agréée et n'assure pas la transmission, la réception ou l'e-reporting réglementaire.

Pour les opérations concernées par l'obligation, le fichier Factur-X généré avec MaFacturePDF devra ensuite être transmis par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Vous conservez ainsi la maîtrise de vos documents tout en restant libre de choisir l'opérateur réglementaire qui assurera la transmission.

À retenir MaFacturePDF vous aide à créer vos factures et à exporter un fichier Factur-X. La plateforme agréée assure la transmission, la réception et l'e-reporting réglementaire lorsque ces obligations s'appliquent.

Ce que MaFacturePDF vous apporte

Notre objectif

Proposer un générateur simple et accessible pour créer des factures professionnelles et exporter des fichiers Factur-X, sans se présenter comme une plateforme agréée raccordée au dispositif réglementaire.

L'objectif n'est pas de compliquer votre travail avec des contraintes techniques, mais de vous permettre de préparer des documents structurés à remettre ensuite à l'opérateur chargé de la transmission lorsque la réforme l'exige.

FAQ : facture électronique et auto-entrepreneur

Oui. Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont cités par l'administration fiscale parmi les entreprises concernées par la réforme, y compris lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Non pour les opérations B2B françaises entrant dans le périmètre de la réforme une fois l'obligation applicable. Le PDF ordinaire devra être remplacé ou complété par un format structuré transmis via une plateforme agréée.

Oui, pour un générateur centré sur le PDF. Factur-X conserve un PDF lisible et embarque un XML structuré. MaFacturePDF produit ce fichier, mais sa transmission réglementaire passe ensuite par une plateforme agréée lorsque l'obligation s'applique.

Non. La franchise en base modifie le traitement de la TVA sur la facture, mais elle ne sort pas automatiquement l'auto-entrepreneur du périmètre de la réforme.

Sources officielles et liens utiles

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