Conditions Générales d'Utilisation

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• informer MaFacturePDF sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

L'utilisateur demeure seul responsable :

• des informations saisies dans le service ;
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• du respect de la législation fiscale, comptable et commerciale applicable à son activité ;
• de l'utilisation qu'il fait des documents produits via le service.

MaFacturePDF ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les documents générés doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout envoi ou dépôt officiel.

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• des conséquences juridiques, fiscales ou comptables liées aux documents générés.

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